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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

1.     Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions de la vente de matériels médicaux et dentaires (indistinctement, « le Produit » ou « les Produits ») au client (« l’Acheteur ») par la société Odentik, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 528 507 015 00022, dont le siège est situé 138 rue Joseph d’Arbaud, ZA les Grandes Terres, 13810 Eygalières (« le Vendeur ») sur son site internet https://www.odentik-medical.fr/  (« le Site Internet »).

L’Acheteur indique au Vendeur être un professionnel, agir à titre professionnel, et à acquérir le Produit à des fins et pour des besoins professionnels.

Le Vendeur et l’Acheteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

2.     Produits

Les Produits ainsi que leurs caractéristiques techniques sont décrits dans le catalogue en ligne du Vendeur.

Les Produits objets de la commande et des présentes CGV sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

3.     Acceptation des CGV et mise à jour

Toute commande passée sur le Site Internet implique la prise de connaissance préalable par l’Acheteur des présentes CGV et l’acceptation sans réserve de leur contenu.

La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site Internet et reprise ci-dessous vaut acceptation de ces CGV. Ces CGV, avec la conformation de commande envoyée par le Vendeur, constituent le seul accord entre les Parties concernant l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document contractuel.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une transaction donnée seront celles en vigueur et acceptées par l’Acheteur le jour de la validation de sa commande.

4.     Commande

Le processus de commande sur le Site Internet est le suivant :

-       Sélection des Produits et ajout dans le panier ;

-       Cliquer sur mon panier en haut à droite ;

-       Cliquer sur valider ma commande ;

-       Se connecter à son compte client ou remplir les informations nécessaires à sa création ;

-       Choix du mode de livraison ;

-       Choix du moyen de paiement et acceptation des présentes CGV ;

-       Validation de la commande et paiement de la commande ;

-       Confirmation de la commande et envoi d’un email par le Vendeur à l’adresse mail renseignée.

Une facture sera envoyée par email à l’Acheteur ou disponible sur le compte client de l’Acheteur.

Toute commande validée et payée est définitive. Le Vendeur ne saurait être responsable d’éventuelles erreurs de saisie dans la commande. En cas d’erreur de saisie dans la commande, les frais engagés le cas échéant par le Vendeur pour la réexpédition de la commande seront intégralement refacturés à l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de maintenir sa commande sans le Produit manquant ou d’annuler sa commande. Le Vendeur pourra également lui proposer, lorsque cela est possible, le remplacement du Produit manquant par un Produit équivalent.  Le Vendeur, une fois informé par l’Acheteur de son choix par écrit, procédera à la substitution de Produit, ou au remboursement du Produit manquant.

5.     Prix et modalités de paiement

 

5.1. Prix

Le prix des Produits est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison éventuels.

            5.2. Modalités de paiement

L’Acheteur est tenu de payer l’intégralité de la commande au moment de la validation de la commande. L’Acheteur peut également choisir de régler sa commande en trois fois sans frais par le biais du service PayPal.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

5.3. Retard de paiement

A défaut de paiement à échéance, l’Acheteur sera redevable de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.  Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel du Vendeur soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Si l’Acheteur n’a pas procédé au règlement des sommes dues (en ce compris les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement) dans les quinze (15) jours suivant la date de règlement initiale, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au Vendeur à des dommages et intérêts.

5.4. Modification du prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Le Produit sera facturé sur la base du tarif vigueur le jour de l’enregistrement et de la validation de la commande par le Vendeur.

6.     Livraison

6.1. Lieu de livraison

Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés en France métropolitaine Corse, DROM, COM à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.

6.2. Délai de livraison

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produit dans le délai indicatif indiqué lors de la validation de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout retard de livraison.

7.     Réception des Produits

L’Acheteur doit vérifier à la réception des Produits la conformité des Produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur dans les trois (3) jours ouvrés de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

L’Acheteur devra faire une réclamation auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés de la réception de sa commande si elle fait l’objet d’une avarie ou d’une perte partielle. A défaut, et sans préjudice de la garantie des vices cachés pouvant être mise en œuvre contre le Vendeur par l’Acheteur, l’Acheteur est réputé avoir irrévocablement accepté sans réserve la livraison. Les Produits ne pourront plus être repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur remplacera les produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

 

8.     Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations au titre des présentes CGV en cas de manquement lié à un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil ou tel que retenu par la jurisprudence en vigueur des juridictions françaises).

L’Acheteur reconnait que les cas de force majeure, tels que définis dans les présentes, comprennent notamment, sans que cette liste ne revête de caractère limitatif, le déluge, le tremblement de terre et autres phénomènes naturels et environnementaux, ainsi que la guerre, les actes de terrorisme, les attaques virales informatiques, les pandémies, les maladies infectieuses, les actes ou actions des instances de l’Etat et d'autres circonstances qui sont hors du contrôle du Vendeur telles que grèves, conflits sociaux et émeutes, et qui auraient un impact significatif sur les obligations du Vendeur.

Le Vendeur informera dès que raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, l’Acheteur de l’existence d’un évènement de force majeure et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer l'effet de l'événement de force majeure sur l'exécution de la commande.

L’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de l’évènement de force majeure. Si au-delà d’une période de deux (2) mois, les Parties constatent la persistance de l’évènement de force majeure, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé.

9.     Responsabilité

Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages subis par l’Acheteur du fait d’une utilisation anormale du Produit ou d’une modification du Produit.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat lié au fait de l’Acheteur, lié à un cas de force majeure, ou lié au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

Le Vendeur ne sera responsable d’aucun dommage indirect du fait du Produit, que ce soit d’une perte de chance, d’exploitation, d’autres dommages ou frais.

10.  Garanties

L’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux article 1641 à 1649 du Code civil.

 

11.  Propriété intellectuelle

Les présentes CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie d’une marque, du logo, des dessins, des modèles, des photographies, des études et des prototypes, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé et sur quelque support que ce soit, et de manière générale, tout usage non autorisé de la marque ou de l’un quelconque de ses éléments, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur et peut faire l’objet de poursuites conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

12.  Données personnelles

Le Vendeur peut être amené à recueillir les informations nominatives et données personnelles suivantes à l’occasion de l’achat de Produits :

-       Informations d’identification et de contact : nom ou dénomination de la société, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile et/ou fixe ;

-       Adresses : adresse de livraison et adresse de facturation ;

-       Historique complet des commandes ;

-       Informations transactionnelles : données relatives aux transactions réalisées sur le Site Internet.

 

Ces données ont pour finalité la bonne gestion des commandes, leur livraison et leur facturation.

En fournissant au Vendeur certaines de ses données personnelles, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur, en tant que responsable de traitement, traite ces données pour les finalités susmentionnées.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée strictement nécessaire à la gestion de votre commande.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, l’Acheteur peut être informé de la manière dont ses données sont utilisées, accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur modification, leur portabilité ou leur effacement, ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Acheteur dispose également du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l‘effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse Odentik, 138 Allée Joseph d’Arbaud, ZA les Grandes Terres, 13810 EYGALIERES, ou à par email à l’adresse suivante : secretariat@odentik.fr

L’Acheteur peut consulter le site www.cnil.fr  pour plus d’informations sur ses droits.

13.  Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, à condition que ces stipulations n’aient pas été déterminantes dans la conclusion du contrat de vente.

14.  Clause de droit applicable et de règlement des litiges  

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif notamment à la validité, la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Tarascon.